L’importance du bornage de terrain à Annecy

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L’importance du bornage de terrain à Annecy

Bien que le bornage ne soit obligatoire que dans quelques cas de figure, il n’en reste pas moins un procédé indispensable qui pourra vous éviter bien des complications que ce soit à l’achat ou à la vente d’un bien foncier. Quelle est son importance et à quel professionnel confier cette tâche ? Les réponses tout de suite.

Dans quels cas le bornage est-il imposé par la loi ?
Le bornage d’un terrain devient une obligation, et peut faire l’objet d’un acte judiciaire, dans les quatre situations suivantes :
-    La parcelle fait partie d’un lotissement
-    Elle se situe dans une zone d’aménagement concertée et est donc sujette à une division
-    Le terrain correspond à un regroupement mis en place par une association foncière urbaine
-    Le bornage est sollicité par l’un des voisins 
Un terrain hors lotissement ne demandera donc pas nécessairement un bornage avant sa mise en vente. Toutefois, il est recommandé de l’exiger car il représentera une dépense qui sera à la charge du nouveau propriétaire en n’étant pas fait avant la signature de l’acte de vente final. 

Pourquoi borner un terrain ?
Le bornage permet de délimiter physiquement un terrain et donc d’éviter d’éventuels transgressions des limites dudit terrain, mais également de celles des parcelles avoisinantes. 
Effectivement, borner son terrain permet d’y réaliser un aménagement dans les limites accordées. Aucun risque, donc, d’empiéter sur le territoire d’un voisin et il vous sera également facile de savoir si vous n’êtes pas victime du même désagrément. 
Cela permet également d’adapter sa construction aux règlementations en vigueur selon le PLU de la région, par exemple en ce qui concerne les servitudes ou encore la distance de construction à respecter. 
Enfin, le bornage délimitera l’assiette fiscale permettant de calculer les taxes liées au terrain et à la prochaine construction qui s’y établira.

Qui peut se charger du bornage de terrain ?
Le professionnel à solliciter pour borner un terrain est le géomètre expert. Ses honoraires seront départagés entre les propriétaires des terrains attenants.